Employee v. Employer: Validity of Negotiated Departure Agreement and Retraining Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, after participating in a negotiated departure agreement under a social employment plan designed to avoid economic layoffs, sued her former employer, seeking annulment of the agreement and damages, claiming the failure of her professional retraining project was the employer's fault. The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the decision awarding damages, holding that the appellate court correctly found the failure of the promised employment stemmed from the execution of the probationary clause contained within the employment contract promise upon which the employer had validated the employee's retraining project.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Validity of Negotiated Departure Agreement and Retraining Failure: The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the decision awarding damages, holding that the appellate court correctly found the failure of the promised employment stemmed from the execution of the probationary clause contained within the employment contract promise upon which the employer had validated the employee's retraining project.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly condemned the appellant to pay a sum under this article in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Crédit lyonnais en 1978, a été détachée auprès de la société Lyon assurance jusqu'au mois de juillet 1996 ; que le Crédit lyonnais ayant conclu le 11 juillet 1995, avec deux syndicats, un "accord social pour l'emploi" contenant diverses mesures destinées à éviter des licenciements économiques et, notamment, des mesures d'aide aux salariés envisageant de quitter l'entreprise pour réaliser un projet extérieur, Mme X... a demandé à en bénéficier ; que son projet ayant été validé par l'antenne-emploi créée à cette fin, Mme X... a quitté l'entreprise en exécution d'une convention de rupture négociée ;
qu'imputant l'échec de son projet de reconversion professionnelle au Crédit lyonnais, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en annulation de la convention de départ négocié et en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
:
Attendu que la Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travqil et d'une violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir dans son arrêt que la perte de l'emploi promis à Mme X... résultait de la mise en oeuvre de la clause d'engagement à l'essai prévue dans la promesse de contrat de travail au vu de laquelle le Crédit lyonnais avait validé le projet de reconversion professionnelle de la salariée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.