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01-44637 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Dismissal of Appeal Based on Wife's Acknowledgment of Judgment Service

Numéro de cause 01-44637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision that had declared an appeal inadmissible as tardy because it relied on the date of receipt of a judgment notification signed by the appellant's wife, who was authorized by proxy. The Court reasoned that under the relevant civil procedure articles, notification of a judgment served through ordinary means is only deemed complete for the party itself when the acknowledgment of receipt is signed by the addressee, and since the notification was not received by the appellant personally, the appeal period could not have commenced against him based on his wife's signature.

Regeste Legislator

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articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Drôles de Dames aux dépens; Cassation Court Overturns Dismissal of Appeal Based on Wife's Acknowledgment of Judgment Service: The Court reasoned that under the relevant civil procedure articles, notification of a judgment served through ordinary means is only deemed complete for the party itself when the acknowledgment of receipt is signed by the addressee, and since the notification was not received by the appellant personally, the appeal period could not have commenced against him based on his wife's signature.

Mots-clés

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notification de la décision jugement civil motifs de cassation annulation du mariage droit à la résolution du contrat sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when determining the starting date of the appeal deadline based on a notification signed by the spouse.
Condamne la société Drôles de Dames aux dépens
The defendant company was ordered to pay the costs.
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12-27461
Marital Property Liquidation Appeal Defective for Missing Judge Signatures and Unauthorized Interpretation
10-12153
Improper Service of Judgment Notification and Appeal Deadline
93-16413
Wife's Appeal Regarding Marital Obligations Rejected
00-13150
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Judgment Rejected by Court of Cassation
92-10728
Cassation Overturns Dismissal Based on Defective Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when determining the starting date of the appeal deadline based on a notification signed by the spouse.

Condamne la société Drôles de Dames aux dépens

The defendant company was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Drôles de Dames, l'arrêt attaqué retient que l'accusé de réception de la notification de ce jugement par voie postale, signé par son épouse, habilitée par procuration, a fait courir le délai à l'égard de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la notification du jugement n'avait pas été faite à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Drôles de Dames aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.