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01-02129 Généré par l'IA

Breach of Contract and Indemnity Dispute Affirmed on Appeal

Numéro de cause 01-02129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having contracted for communication system maintenance, was sued for breach of contract, termination indemnity, and outstanding invoices by the original contractor and an entity claiming partial assignment of assets. The appealing company challenged the lower court's decision affirming its condemnation to pay the claimed sums and rejecting its counterclaim for damages due to alleged defects. The high court rejected the appeal, finding the initial grounds insufficient and deeming the challenge regarding the unreasoned rejection of its damage claim inadmissible as it amounted to alleging an omission to rule, which is not a valid basis for cassation when the appellate court merely dismissed all the appellant's requests.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Breach of Contract and Indemnity Dispute Affirmed on Appeal: The appealing company challenged the lower court's decision affirming its condemnation to pay the claimed sums and rejecting its counterclaim for damages due to alleged defects. The high court rejected the appeal, finding the initial grounds insufficient and deeming the challenge regarding the unreasoned rejection of its damage claim inadmissible as it amounted to alleging an omission to rule, which is not a valid basis for cassation when the appellate court merely dismissed all the appellant's requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat demande reconventionnelle entrepreneur demande partielle cession de créance violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demands for costs made by the respondent companies.
Généré par l'IA
93-14741
Indemnity Claim Denial for Breach of Delivery Contract Upheld
99-16933
Contractual Breach Damages Dispute Affirmed
94-19184
Contract Interpretation Dispute Upheld
JURITEXT000006964494
Company Appeal Dismissed Over Contract Termination Indemnities and Expert Report Challenges
2002/02829
Supplier Contract Breach Justification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demands for costs made by the respondent companies.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2000), que la société Groupe conseils associés (GCA) a souscrit auprès de la société Cofratel un contrat de maintenance de système de communication ; qu'elle a été judiciairement poursuivie, tant par la société Cofratel, que par la société Cofratel Ile-de-France sud-est, laquelle se prévalait d'une cession partielle d'actif consentie par la société Cofratel, en règlement de factures, en résiliation du contrat et en paiement de l'indemnité de résiliation qui y était stipulée ;

Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le deuxième moyen, réunis :

Attendu que la société GCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 1998, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Cofratel Ile-de-France sud-est les sommes de 63 282,35 francs à titre principal et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir en outre condamnée à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur le fondement de ce texte ;

Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société GCA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de la société Cofratel au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sans aucun motif, rejette cette demande pour malfaçons ;

Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à "débouter" la société GCA de toutes ses demandes, le grief dénonce une omission de statuer du chef considéré, qui ne peut donner ouverture à cassation ;

que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe conseils associés (GCA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Compagnie française de télécommunication d'Ile-de-France sud-est (Cofratel Ile-de-France sud-est) et Compagnie française de communication (Cofratel) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.