Divorce Fault Allocation and Reassessment of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a ruling that granted a divorce on the shared fault of both spouses and awarded the wife a life annuity of 2,000 francs as compensatory payment, while rejecting her claim for damages. The Court of Cassation upheld the finding of shared fault, deeming the lower court's factual assessment conclusive and rejecting arguments concerning procedural deficiencies regarding witness identification and evidence evaluation. However, the Court partially quashed the decision regarding damages because the appellate court failed to provide the required specific reasoning for rejecting the claim based on civil liability, thus violating procedural requirements, and referred that aspect back to a different appellate court for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Allocation and Reassessment of Damages Claim: The Court of Cassation upheld the finding of shared fault, deeming the lower court's factual assessment conclusive and rejecting arguments concerning procedural deficiencies regarding witness identification and evidence evaluation. However, the Court partially quashed the decision regarding damages because the appellate court failed to provide the required specific reasoning for rejecting the claim based on civil liability, thus violating procedural requirements, and referred that aspect back to a different appellate court for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially cassated the decision because the Court of Appeal failed to comply with this article when rejecting the claim for damages.
The Court rejected the requests of the parties concerning this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations et qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a apprécié souverainement l'existence de griefs à la charge du mari et à la charge de l'épouse et a considéré que le divorce devait être prononcé aux torts partagés, écartant ainsi toute excuse en faveur de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme mensuelle de 2 000 francs la rente viagère qui lui a été accordée, alors que la prestation compensatoire ne peut être allouée sous cette forme, conformément aux articles 274 et 276 du Code civil issus de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée ;
Mais attendu que Mme X... ,qui avait sollicité dans ses conclusions d'appel l'octroi, à titre principal, d'une rente viagère, n'est pas recevable à présenter un moyen, contraire à ses propres écritures ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle est "non justifiée" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.