Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-14477 Généré par l'IA

Appeal Against Curatorship and Administration Dismissed

Numéro de cause 03-14477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court judgment that upheld the decision to place him under curatorship, assign the administration of that curatorship to the state, and appoint a specific association as the curator. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law when confirming the curatorship measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Curatorship and Administration Dismissed: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law when confirming the curatorship measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
levée de curatelle État de droit licenciement administratif droit d'exposition décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13/08464
Curatorship Continuation and Appeal Dismissal
97-17530
Curatorship Lifting Denial Appeal
92-15735
Appeal of Curatorship Decision Regarding Procedural Formalities and Scope of Curator Powers
89-16872
Curator Expense Allocation Appeal Dismissed
07-15984
Curatorship Appointment Upheld Despite Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 18 novembre 2002 qui a confirmé son placement sous curatelle, déféré la curatelle à l'Etat et désigné l'association Tandem en qualité de curateur ;

Attendu qu'il résulte des motifs, propres et adoptés, du jugement attaqué que le tribunal de grande instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.