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02-14434 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Failure to Raise Issue Below

Numéro de cause 02-14434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by arguing that the lower court failed to determine whether payments made by the former husband to reimburse loans, as ordered in a non-conciliation order, were in fulfillment of his spousal support obligation. The Supreme Court rejected the appeal because the argument raised in the ground for appeal was new, having never been presented to the Court of Appeal, and thus improperly mixed questions of fact and law at the cassation stage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed: Failure to Raise Issue Below: The Supreme Court rejected the appeal because the argument raised in the ground for appeal was new, having never been presented to the Court of Appeal, and thus improperly mixed questions of fact and law at the cassation stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi droit des obligations classement définitif de la procédure défaut de preuve ordre de paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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92-40763
Appeal Dismissed for Failure to Raise Grounds Below
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
99-04201
Dismissal of Appeal Due to Non-Appearance and Inadmissible New Arguments
90-13445
Appeal Dismissed: Re-litigation of Spousal Disparity Finding
22-23002
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure to rule on the request for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2000) de ne pas avoir recherché si le remboursement des prêts mis à la charge de son ancien mari, M. Z..., par l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 1988, l'avait été en exécution de son devoir de secours ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci, dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.