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01-15899 Généré par l'IA

Appellant's Death Renders Appeal Moot

Numéro de cause 01-15899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed two appellate decisions that upheld a lower court's refusal to grant a stay of execution of a body attachment order; however, the Court of Cassation determined that because the appellant died on March 13, 2002, subsequent to filing the appeal on October 5, 2001, the underlying action seeking the stay of execution was extinguished, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal and to assign the costs to the appellant's estate.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Laisse les dépens à la charge de la succession X, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Death Renders Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de décès succession du de cujus exécution du séquestre qualité pour recourir accident mortel certificat de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer), which is the final disposition regarding the merits.
Laisse les dépens à la charge de la succession X
The court ordered the costs (dépens) to be borne by the estate of X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of the request made by M. X...
Généré par l'IA
92-12667
Death of Appellant Renders Guardianship Administration Appeal Moot
10-11710
Administrator Removal Appeal Moot Due to Death
10-87095
Appeal Moot Due to Death of Appellant
467691
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death
07-13400
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer), which is the final disposition regarding the merits.

Laisse les dépens à la charge de la succession X...

The court ordered the costs (dépens) to be borne by the estate of X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of the request made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 5 octobre 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêt rendus les 4 juillet 2000 et 18 juin 2001 par la cour d'appel de Bastia, le dernier ayant confirmé l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999 par laquelle le tribunal de grande instance de Bastia avait rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la contrainte par corps dont il faisait l'objet ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 13 mars 2002 ; que l'action en vue du sursis à exécution est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de la succession X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.