Biotherm v. Bioderma Trademark Confusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of the registered trademarks "Biotherm" and "Biotherm" for cosmetic and beauty products sued a company and its principals for trademark infringement and unfair competition due to their use of the mark "Bioderma" for similar cosmetic products. The claimants contended the lower court erred by failing to consider the interdependence between the similarity of the marks and the similarity of the products when assessing the likelihood of public confusion, as required by the relevant European directive, by assessing these factors separately. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the appellate court, by establishing the similarity of the products, had necessarily taken that similarity into account when evaluating the resemblance between the signs to determine the risk of confusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Biotherm v. Bioderma Trademark Confusion: The claimants contended the lower court erred by failing to consider the interdependence between the similarity of the marks and the similarity of the products when assessing the likelihood of public confusion, as required by the relevant European directive, by assessing these factors separately. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the appellate court, by establishing the similarity of the products, had necessarily taken that similarity into account when evaluating the resemblance between the signs to determine the risk of confusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees by the losing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2001), que la société Biotherm, propriétaire de la marque semi-figurative "Biotherm", enregistrée sous le n° 1 736 427 pour désigner les produits de parfumerie et de beauté, la savonnerie, les fards, huiles essentielles, cosmétiques, produits pour les soins, la beauté et l'entretien de la chevelure, et les dentifrices, ainsi que de la marque dénominative "Biotherm", enregistrée sous le n° 1 435 763 pour désigner notamment les produits de beauté, produits pour toilette, produits de soins à base de plancton thermal, produits pharmaceutiques et hygiéniques, sels pour bains médicinaux, sels et extraits d'eaux minérales, et la société Biotherm distribution, qui commercialise en France les produits ainsi marqués, ont poursuivi la société IPC International produits cosmetics, la société Cabinet continental et M. X... en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale, pour avoir fait usage de la marque "Bioderma" afin de commercialiser divers produits cosmétiques ;
Attendu que les sociétés Biotherm et Biotherm distribution font grief à l'arrêt de rejeter leur action en contrefaçon de marques, en annulation de la marque "Bioderma," en interdiction d'usage de ce terme, et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
que le risque de confusion dans l'esprit du public, qui conditionne l'application de l'article 5 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour exclure tout risque de confusion entre la dénomination "Bioderma" et les marques "Biotherm", à comparer séparément les produits concernés et les signes en présence, sans prendre en compte l'interdépendance existant entre ces deux facteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 1 sous b) de la directive précitée dont il est la transposition en France ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la similarité des produits en cause, a nécessairement pris en compte, pour l'appréciation du risque de confusion, tant cette similarité que son incidence au regard des ressemblances entre les signes considérés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Biotherm Monégasque et la société Biotherm Distribution et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société cabinet Continental et M. X... la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.