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02-31167 Généré par l'IA

University Hospital v. Health Insurance Fund (Waiver of Judgment)

Numéro de cause 02-31167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university hospital sought reimbursement from a primary health insurance fund for the 15% profit margin on antiretroviral medications dispensed by its hospital pharmacy to outpatients, a claim initially rejected by the amicable appeals commission. However, the Court of Cassation determined that there was no longer any basis to rule on the appeal because the health insurance fund, against which the judgment was rendered, had explicitly waived the benefit of that judgment in a filing submitted on March 3, 2004, rendering the appeal without object.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; University Hospital v. Health Insurance Fund (Waiver of Judgment): However, the Court of Cassation determined that there was no longer any basis to rule on the appeal because the health insurance fund, against which the judgment was rendered, had explicitly waived the benefit of that judgment in a filing submitted on March 3, 2004, rendering the appeal without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie renonciation aux prestations d'assurance hôpitaux universitaires allégations de santé assurance maladie production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
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02-31177
University Hospital v. Health Insurance Fund (Mootness)
02-31180
University Hospital v. Health Insurance Fund (Moot Appeal)
01-20816
University Hospital v. Sickness Insurance Fund (Antiretroviral Reimbursement)
2200561
Health Insurance Fund v. University Hospital and Insurer (Negligent Treatment and Reimbursement)
501219
Health Insurance Fund v. Hospital Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.