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02-31166 Généré par l'IA

Hospital vs. Social Security Tribunal: Moot Appeal on Antiretroviral Profit Margin Coverage

Numéro de cause 02-31166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A hospital center appealed a social security tribunal's decision that denied its claim to a primary health insurance fund for coverage of a 15% profit margin on antiretroviral medications dispensed to outpatients by the hospital pharmacy, following the fund's initial refusal and the amicable appeals committee's rejection of the hospital's recourse. The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the health insurance fund subsequently declared it was abandoning the benefit of the challenged judgment, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital vs. Social Security Tribunal: Moot Appeal on Antiretroviral Profit Margin Coverage: The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the health insurance fund subsequently declared it was abandoning the benefit of the challenged judgment, rendering the appeal moot.

Mots-clés

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couverture d'assurance-maladie prestation d'assurance sociale droit au gain caisse d'assurance décisions en matière médicale procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests concerning the application of this article.
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02-31179
Hospital Seeks Profit Margin on Drugs; Appeal Moot Due to Insurer's Renunciation
11/00064
Hospital Withdraws Appeal Against Social Security Contribution Judgment
94-12523
Health Insurance Fund v. Beneficiary (Medication Reimbursement Dispute)
99-15870
Hospital Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order
89-17523
Social Security Tribunal Cost Allocation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests concerning the application of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.