Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16191 Généré par l'IA

Vendor Reclamation Right vs. Post-Liquidation Payment

Numéro de cause 01-16191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A vendor, who sold equipment to a debtor under a reservation of title clause, sought to reclaim the unpaid price after the debtor was placed into liquidation proceedings, even though the sub-purchaser had paid the remaining balance to the debtor after the opening of the collective procedure. The appellate court denied the vendor's claim, reasoning that the post-liquidation payment extinguished the underlying claim, limiting the vendor to an unsecured claim under a specific prior law. The Supreme Court quashed this decision, holding that the relevant commercial code provision allows for the price to be reclaimed by the seller if it remains unpaid, unsettled in value, or uncompensated in the current account at the time of the opening of the procedure, regardless of whether payment occurred after the claim for reclamation was made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-124 du Code de commerce, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor Reclamation Right vs. Post-Liquidation Payment: The appellate court denied the vendor's claim, reasoning that the post-liquidation payment extinguished the underlying claim, limiting the vendor to an unsecured claim under a specific prior law. The Supreme Court quashed this decision, holding that the relevant commercial code provision allows for the price to be reclaimed by the seller if it remains unpaid, unsettled in value, or uncompensated in the current account at the time of the opening of the procedure, regardless of whether payment occurred after the claim for reclamation was made.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de réméré revendication de la propriété titre représentatif de marchandises comptabilité commerciale hypothèque légale du vendeur d'immeuble droit de réservation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-124 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which governs the right of revendication for goods delivered with a reservation of title in insolvency proceedings.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
06/04507
Vendor's Right to Price Against Sub-Purchasers Under Retention of Title Versus Payment Timing in Judicial Liquidation
00-21357
Reservation of Title and Receivership Claims
89-15854
Seller's Right to Payment Under Title Retention Clause Against Subsequent Purchaser in Liquidation
08-15048
Vendor's Claim Against Sub-Purchasers in Insolvency Proceedings
16-28731
Retention of Title Claim Against Debtor's Estate Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 621-124 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which governs the right of revendication for goods delivered with a reservation of title in insolvency proceedings.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Ereta ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 621-124 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le prix des biens livrés avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture de la procédure, peut être revendiqué par le vendeur entre les mains du débiteur sans distinguer si le prix a été ou non payé avant la demande en revendication ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 4 juillet 1997 la société Ereta (la débitrice) a commandé à la Compagnie industrielle d'applications thermiques (société Ciat) du matériel destiné à équiper une centrale de traitement d'air devant être installée sur le chantier de construction de l'usine de la société 4 P emballages (le sous acquéreur) ;

que le matériel a été livré sur le chantier le 4 septembre 1997 ; que la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 18 novembre 1997 alors qu'elle n'avait réglé qu'un acompte de 25 % sur le prix de vente ;

qu'invoquant une clause de réserve de propriété, la société Ciat, les 6 puis 18 janvier 1998, a revendiqué le prix qui avait été payé par le sous acquéreur le 9 décembre 1997, à concurrence des sommes lui restant dues ; que le juge-commissaire puis, sur recours, le tribunal ont rejeté la requête ;

Attendu que pour rejeter la demande en revendication de la société Ciat et dire que cette société ne peut prétendre qu'au paiement d'une créance sur le fondement de l'article 40, alinéa 3, 5 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que le paiement du prix par le sous-acquéreur entre les mains de la société Ereta, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, a éteint la créance et privé la société Ciat de son action réelle, faute d'une créance individualisée et ajoute que l'encaissement postérieur à l'ouverture de la procédure collective par la société Ereta de la somme versée par le sous acquéreur justifie l'application des dispositions de l'article 40, alinéa 3,5 , de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.