Cork Stopper Sales: Expert Report Exclusion in Contractual Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a contractual liability action concerning cork stopper sales, a defendant vendor sought to exclude an expert report because the expert conducted technical analyses alone, following only one meeting, thus violating the principle of adversarial proceedings. The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had upheld the report by reasoning that the analyses were merely technical and could be discussed later, because the lower court erred in not annulling the expert report when the expert failed to submit the results of investigations conducted outside the parties' presence to allow for prior contradictory debate, consequently vacating all subsequent related judgments and remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cork Stopper Sales: Expert Report Exclusion in Contractual Liability: The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had upheld the report by reasoning that the analyses were merely technical and could be discussed later, because the lower court erred in not annulling the expert report when the expert failed to submit the results of investigations conducted outside the parties' presence to allow for prior contradictory debate, consequently vacating all subsequent related judgments and remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the principle of contradiction were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
This is the main dispositive act of cassation against the lower court's decisions.
This article governed the decision to reject the parties' requests for indemnity concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte des désistements au profit de la société Esence sociedade nacional corticeira de la société AXA France, demanderesse au pourvoi J 02-13.379, de la société Au Chêne liège, demanderesse aux pourvois n° R 02-13.914 et B 02-16.960, de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Normandie et de la société Elle et Vire, demanderesses au pourvoi n° A 02-18.155 ;
Ordonne la jonction des pourvois n° J 02-13.379 , R 02-13.914, B 02-16.960, A 02-18.155 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° R 02-13.914 formé par la Société Au Chêne liège :
Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle intentée contre la société Au Chêne liège, vendeur de bouchons de liège à la société Elle et Vire, le vendeur avait demandé aux juges du fond d'écarter des débats, pour violation du principe de la contradiction, un rapport d'expertise déposé le 26 janvier 1991 après que l'expert ait procédé seul à des analyses effectuées après une seule convocation des parties le 29 mai 1991 ;
Attendu que pour rejeter la demande la cour d'appel retient que l'expert pouvait accomplir seul des analyses qui n'étaient que des opérations purement techniques, que les conclusions de l'expert avaient pu être contradictoirement discutées à l'audience et que les parties s'étaient abstenues pendant plusieurs années, alors qu'une expertise se poursuivait sur l'évaluation du préjudice, de critiquer le premier rapport d'expertise ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur les pourvois n° J 02-13.379, B 02-16.960, A 02-18.155 :
Attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler le rapport d'expertise entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 5 février 2002 dans ses dispositions subséquentes et de l'arrêt interprétatif du 25 juin 2002 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 février 2002 et le 25 juin 2002 par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.