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02-12750 Généré par l'IA

Son's Claim for Reimbursement of Funeral Expenses Against Siblings

Numéro de cause 02-12750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that dismissed a son's claim against his siblings, who had renounced their parents' succession, for reimbursement of funeral expenses. The lower court had ruled that the claimant, who had a specific charge for upkeep in a donation from his parents, needed to prove his inability to cover the costs himself before seeking contribution from his sisters. The high court ruled that since children are obligated to support their ascendants, even after renouncing a succession, they must share funeral costs proportionally to their resources; therefore, the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the claimant had paid more than his share relative to the financial resources of all parties.

Regeste Legislator

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Articles 205 et 371 du Code civil, Condamne Mmes Y... et Mme Z... aux dépens; Son's Claim for Reimbursement of Funeral Expenses Against Siblings: The lower court had ruled that the claimant, who had a specific charge for upkeep in a donation from his parents, needed to prove his inability to cover the costs himself before seeking contribution from his sisters. The high court ruled that since children are obligated to support their ascendants, even after renouncing a succession, they must share funeral costs proportionally to their resources; therefore, the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the claimant had paid more than his share relative to the financial resources of all parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais frères et sœurs créance de cotisation dépens succession du de cujus soutien financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 205 et 371 du Code civil
These articles form the legal basis concerning the obligation of children to cover funeral expenses which was misapplied by the lower court.
Condamne Mmes Y... et Mme Z... aux dépens
The court ordered Mme Y... and Mme Z... to pay the costs.
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01-03799
Inheritance Dispute Over Testamentary Remuneration for Care
2209004
Jurisdictional Dispute Over Funeral Expense Reimbursement Between Parents
85-14228
Funeral Expense Reimbursement Dispute Between Concubine and Legal Heir
17-21094
Child's Reimbursement Claim for Estate Improvements Overturned on Evidentiary Grounds
90-18967
Funeral Expenses Obligation After Succession Renunciation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 205 et 371 du Code civil

These articles form the legal basis concerning the obligation of children to cover funeral expenses which was misapplied by the lower court.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2000

The court's final order to quash and annul the previous judgment.

Condamne Mmes Y... et Mme Z... aux dépens

The court ordered Mme Y... and Mme Z... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches :

Vu les articles 205 et 371 du Code civil ;

Attendu que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les enfants, tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants, doivent, en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ;

Attendu que Georges et Alfrédine X... ont fait, par acte du 4 avril 1972, donation à leur fils d'immeubles sur la commune de Lussant à charge pour lui de les loger, nourrir, vêtir, entretenir et soigner jusqu'au jour du décès du survivant d'entre eux ; qu'après le décès de sa mère survivante, M. X... a assigné ses soeurs, Mmes Y... et Z..., qui avaient renoncé à la succession, en remboursement de sommes payées au titre de frais d'obsèques ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal d'instance, après avoir constaté d'abord que M. X... n'avait payé que le solde des frais d'obsèques, soit 2 250 francs, l'essentiel ayant été réglé à l'aide d'arrérages de retraite et d'une aide financière d'une mutuelle, et ensuite que la succession n'était déficitaire qu'en raison tant d'une créance du département au titre de différentes aides que de l'existence de la donation

avec charges au bénéfice de M. X..., a décidé que ce dernier, sur lequel pesait en priorité, du fait de la donation, l'obligation des articles 205 et 371 du Code civil, devait, pour obtenir la participation de ses soeurs, démontrer son impossibilité de faire face à son obligation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en tenant compte des ressources de chacun, si M. X... n'avait pas payé au delà de sa part contributive, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marennes ;

Condamne Mmes Y... et Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.