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01-13210 Généré par l'IA

Managerial Liability Investigation Order Retracted on Scope Misinterpretation

Numéro de cause 01-13210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former executive of several related companies sought the retraction of an order appointing two firms to investigate the group's accounting and financing to determine the liability of successive managers following collective proceedings involving numerous entities and a complex situation. The appellate court upheld the initial order, reasoning that the applicable decree authorized such investigations for the purpose of establishing potential managerial responsibilities. However, the highest court quashed the appellate decision, ruling that the appellate court had misinterpreted and wrongly applied the relevant commercial code articles concerning the scope of such expert appointments in this context, and consequently retracted the initial appointment order.

Regeste Legislator

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Art. 621-12 du Code de commerce, Art. L. 814-6 du Code de commerce, Art. 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civie; Managerial Liability Investigation Order Retracted on Scope Misinterpretation: The appellate court upheld the initial order, reasoning that the applicable decree authorized such investigations for the purpose of establishing potential managerial responsibilities. However, the highest court quashed the appellate decision, ruling that the appellate court had misinterpreted and wrongly applied the relevant commercial code articles concerning the scope of such expert appointments in this context, and consequently retracted the initial appointment order.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif fondement de la responsabilité désignation d'un expert enquête pour escroquerie comptabilité commerciale interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 621-12 du Code de commerce
Cited in the operative part as the basis for partially quashing the appealed decision.
Art. L. 814-6 du Code de commerce
Cited in the operative part as a basis for partially quashing the appealed decision.
Art. 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985
Cited in the operative part as a basis for partially quashing the appealed decision.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to rule that there is no need for referral after cassation.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civie
Cited in the operative part to reject the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
08/09867
Companies v. Disputed Executive Regarding Ex Parte Investigation Order
16-12947
Appeal Dismissed: Overly Intrusive Preliminary Investigation Order Retracted
17-17324
Case Concerning Pre-Trial Investigative Measure and Appellate Court Jurisdiction
17/00980
Retraction of Ex Parte Expert Order Due to Lack of Adversarial Justification
07/01332
Commercial Investigation Order Reinstated in Client Diversion Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 621-12 du Code de commerce

Cited in the operative part as the basis for partially quashing the appealed decision.

Art. L. 814-6 du Code de commerce

Cited in the operative part as a basis for partially quashing the appealed decision.

Art. 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985

Cited in the operative part as a basis for partially quashing the appealed decision.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to rule that there is no need for referral after cassation.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civie

Cited in the operative part to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 621-12 et L. 814-6 du Code de commerce et 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de référé, que M. X..., ancien dirigeant des sociétés du groupe Arthur Bras, a demandé la rétractation d'une ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 désignant le cabinet Salustro-Reydel et le cabinet MGCM pour analyser la comptabilité et mettre en évidence les mécanismes de financement de ces sociétés afin de permettre au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues par leurs dirigeants successifs ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation de la décision du 27 novembre 1996, l'ordonnance retient que l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 a vocation à s'appliquer pour toutes investigations, notamment, dans le but de fournir des informations pour, éventuellement, rechercher les responsabilités encourues, et que cette mesure était nécessaire compte tenu de l'extention de la procédure collective à de nombreuses sociétés du groupe Arthur Bras et de la compexité de la situation qui en découlait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et les autres par fausse application ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu ni à rétractation ni à nullité de l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 nommant les cabinets MGCM et Salustro experts et condamné M. X... aux dépens, l'ordonnance rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rétracte l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens des instances au fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.