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03-13876 Généré par l'IA

Wife's Claim for Compensatory Allowance Overturned Due to Procedural Error in Evidence Consideration

Numéro de cause 03-13876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a decision by the Court of Appeal of Nîmes that had denied a wife's request for a compensatory allowance following a divorce, reasoning that the wife had failed to submit the mandatory sworn statement required by the Civil Code. The appellate court's decision was based on a misinterpretation or omission regarding a document list annexed to the wife's appeal brief, which explicitly mentioned an "attestation article 271," thereby violating the procedural rule requiring courts to consider submitted evidence.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, Art. 4 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Wife's Claim for Compensatory Allowance Overturned Due to Procedural Error in Evidence Consideration: The appellate court's decision was based on a misinterpretation or omission regarding a document list annexed to the wife's appeal brief, which explicitly mentioned an "attestation article 271," thereby violating the procedural rule requiring courts to consider submitted evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire indemnisation de l'erreur judiciaire règles procédurales demande en justice devoir d'assistance acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y..., énonce notamment que l'épouse n'a pas rédigé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du Code civil ;
Art. 4 du nouveau Code de procédure civile
The court relied on this article when finding that the Court of Appeal misinterpreted the procedural documents provided by the appellant regarding the declaration on honor.
M. Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs against Mr. Y...
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89-10325
Divorce Appeal Reversal Due to Procedural Violation on Compensatory Allowance Evidence
93-14953
Wife's Compensatory Allowance Overturned for Insufficient Financial Analysis
05-18849
Court of Cassation Overturns Denial of Compensatory Allowance Based on Erroneous Consideration of Family Allowances
19-20660
Divorce Compensation Miscalculation and Evidence Misrepresentation
93-10145
Spousal Allowance Award Based on Distorted Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4 du nouveau Code de procédure civile

The court relied on this article when finding that the Court of Appeal misinterpreted the procedural documents provided by the appellant regarding the declaration on honor.

M. Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs against Mr. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y..., énonce notamment que l'épouse n'a pas rédigé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du Code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions régulièrement produites en appel par Mme X... mentionnait une "attestation article 271", la cour d'appel a dénaturé ce bordereau par omission et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.