Attorney Appeal of Disciplinary Striking Regarding Presiding Officer's Dual Role
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealed a disciplinary decision by the Bar Council that ordered his striking from the rolls, arguing that the presiding officer, who initiated the disciplinary proceedings against him, subsequently participated in the judging panel. The Court of Cassation rejected the appeal because the attorney failed to raise this procedural objection regarding the presiding officer's dual role before the appellate court, and the appellate court was not required to investigate this matter ex officio, thus justifying its decision to uphold the sanction based on the powers granted by the applicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 184 du décret du 27 novembre 1991; Attorney Appeal of Disciplinary Striking Regarding Presiding Officer's Dual Role: The Court of Cassation rejected the appeal because the attorney failed to raise this procedural objection regarding the presiding officer's dual role before the appellate court, and the appellate court was not required to investigate this matter ex officio, thus justifying its decision to uphold the sanction based on the powers granted by the applicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal lawfully justified its decision by applying one of the sanctions provided for in this text.
The Court of Appeal exercised the powers it derives from this article by imposing a sanction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 1998) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux du 17 octobre 1997 ayant, sur poursuite du bâtonnier, prononcé sa radiation du tableau ;
Attendu que M. X..., qui connaissait la composition du conseil de l'Ordre devant lequel il avait comparu, ne s'est pas prévalu devant les juges du fond de ce que ce bâtonnier qui avait pris la décision de le poursuivre devant le conseil de l'Ordre, avait ensuite participé à la formation disciplinaire de jugement ; qu'il ne peut l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que la cour d'appel, qui n'était nullement tenue de procéder d'office à une telle recherche, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 en prononçant l'une des sanctions prévues par ce texte et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.