Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13698 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Allowance Justification

Numéro de cause 03-13698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision that set the compensatory allowance at a specific amount claimed the appellate court's ruling was insufficiently justified because it relied on a presumed sworn statement that was not produced, violating procedural rules and civil code articles concerning the determination of such allowances. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on its own failure to produce a document or to request its production during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Compensatory Allowance Justification: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on its own failure to produce a document or to request its production during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire demande en justice production de pièces bien-fondé matériel règles procédurales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the allocation of costs imposed in the dispositive.
Généré par l'IA
96-19890
Case Concerning Justification for Compensatory Allowance and Payment Schedule
95-21196
Spouse Appeals Compensatory Allowance Determination
02-21353
Claimant's Burden of Proof in Compensatory Allowance Appeal
96-12712
Appeal Regarding Compensatory Allowance After Marital Separation
94-15071
Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Proceedings Rejected.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 12 nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 271, alinéa 2, du Code civil

This provision was cited in the appellant's grievance but was ultimately rejected by the court's reasoning.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the allocation of costs imposed in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002) d'avoir limité à 30 720 le montant du capital que M. Y... a été condamné à lui verser à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce, que les parties ont produit une déclaration sur l'honneur et que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.