Lender's Unlimited Mortgage Guarantee Upheld Despite Guarantors' Limited Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision which found a lender at fault for taking an unlimited mortgage guarantee from guarantors that was disproportionate to their assets, based on the fact that the guarantee secured the full principal and accessories and was not explicitly limited to the value of the hypothecated property. The high court reasoned that the appellate court erred by concluding the guarantee was unlimited without first determining if the contract contained a specific stipulation obligating the guarantors beyond the property's value, thus depriving its decision of a legal basis under Article 2015 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Lender's Unlimited Mortgage Guarantee Upheld Despite Guarantors' Limited Assets: The high court reasoned that the appellate court erred by concluding the guarantee was unlimited without first determining if the contract contained a specific stipulation obligating the guarantors beyond the property's value, thus depriving its decision of a legal basis under Article 2015 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court in the reasoning preceding the decision to establish the legal context, although the basis for the cassation rests on a lack of legal basis regarding the characterization of the guarantee.
These articles were used to reject the request for legal aid made by Me Jacoupy.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, par acte notarié du 24 mars 1989, la société Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey national, a consenti à M. et Mme Jean-Michel X... deux prêts immobiliers de 583 000 francs et 117 000 francs ; que dans le même acte, M. et Mme Pierre X... (les cautions), ont déclaré se constituer cautions hypothécaires de l'emprunteur envers le prêteur pour garantir le remboursement de ces prêts ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la société Abbey national a engagé à l'encontre des cautions une procédure de saisie immobilière ; que l'arrêt attaqué a jugé que la banque avait commis une faute en faisant souscrire aux cautions un engagement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine ;
Attendu que pour juger que la banque avait commis une faute en faisant souscrire aux cautions un engagement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine, l'arrêt attaqué retient que les époux X... se sont constitués cautions hypothécaires de l'emprunteur pour garantir le remboursement des prêts en principal, intérêts, frais et accessoires, qu'ils ont affecté et hypothéqué leur immeuble en conséquence de ce cautionnement, que leur engagement n'ayant pas été limité à la valeur du bien hypothéqué, il s'agit d'un cautionnement illimité assorti d'une hypothèque et non d'un cautionnement réel limité à un bien déterminé ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une stipulation spéciale du contrat prévoyait que les cautions s'étaient engagées au-delà de la valeur du bien hypothéqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne les époux Pierre X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.