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01-47129 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Insufficient Grounds

Numéro de cause 01-47129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declined to rule on the appeal concerning the three stated grounds because the grounds presented were not considered sufficient to warrant the admission of the appeal, leading to a decision of no grounds to rule on the appeal, with the appellant ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Rejected on Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation commandement de payer qualité pour recourir moyens invocables exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The Court decided there was no need to rule on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
23-16680
Appeal Rejected: Insufficient Grounds for Cassation
22-14597
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
17-60258
Appeal Rejected for Insufficient Grounds
90-12814
Appeal Rejection Due to Insufficient Ground for Cassation
22-16856
Supreme Court Rejects Appeal Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The Court decided there was no need to rule on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.