Legislator Jurisprudence & Législation
01-47109 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Riom Case

Numéro de cause 01-47109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a case where a company had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Riom, the company's legal representative formally declared their withdrawal of the appeal to the registry on December 4, 2003. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, as permitted under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and ordered the appealing company to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Riom Case: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, as permitted under Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and ordered the appealing company to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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répartition des frais article du CPC droit de rétractation frais de déménagement procédure antisubvention qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la SCP Célice, Blancpain et Soltner de son DESISTEMENT de pourvoi

The court formally accepts the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens

The court orders the respondent company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 décembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Riom ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Célice, Blancpain et Soltner de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.