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01-47098 Généré par l'IA

Private Party v. Association

Numéro de cause 01-47098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal because the challenged judgment, concerning a dispute involving a private individual and an association, contained no operative condemnation in its dispositive part, rendering the grounds of appeal ineffective regardless of their content.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés; Private Party v. Association: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation association expertise juridique opposition au mariage qualité pour recourir procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal is rejected as the challenged judgment contained no condemnation.
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés
The dispositive orders each party to bear its own costs.
Généré par l'IA
11-86982
Association Appeal Rejected in Non-Public Insult Case
91-70201
Professional Association's Appeal Against Expropriation Rejected by Court of Cassation
01-85179
Association's Civil Suit for Religious Defamation Inadmissible
07-81829
Cassation Rejects Appeal on Defamation of Private Individual vs. Public Prosecutor
15-26201
Cassation Rejects Appeal on Non-Existent Transaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal is rejected as the challenged judgment contained no condemnation.

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés

The dispositive orders each party to bear its own costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive rules against applying Article 700 of the New Code of Civil Procedure (for legal fees recovery).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire ampliatif, tel que figurant en annexe :

Attendu que le moyen, en ses diverses branches, est inopérant dès lors que dans son dispositif, le jugement n° F 99/03954, rendu le 19 octobre 2001 dans un litige mettant en cause Mme X..., l'association Handicap services main tenir et Mme Y..., n'a prononcé aucune condamnation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.