Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-46583 Généré par l'IA

Union Delegate's Appeal on Behalf of Employee Upheld Despite Timing of Representation Powers

Numéro de cause 01-46583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed by a union delegate on behalf of an employee against an initial judgment, based on a power of attorney given a year prior that included the potential to appeal, with a subsequent power of representation given after the appeal was lodged. The challenging party argued that the initial mandate lacked the specificity required for an appeal and that subsequent ratification could not cure a fundamental defect in the initial appeal filing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision upholding the appeal's formality was sufficiently supported by the fact that the employee subsequently granted a power of representation before the court, which necessarily implied the power to appeal, and further finding the argument concerning the timing of the ratification was a new argument improperly introduced in the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-9 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ponsse aux dépens; Union Delegate's Appeal on Behalf of Employee Upheld Despite Timing of Representation Powers: The challenging party argued that the initial mandate lacked the specificity required for an appeal and that subsequent ratification could not cure a fundamental defect in the initial appeal filing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision upholding the appeal's formality was sufficiently supported by the fact that the employee subsequently granted a power of representation before the court, which necessarily implied the power to appeal, and further finding the argument concerning the timing of the ratification was a new argument improperly introduced in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir de ratification pouvoir de représentation pouvoirs implicites qualité pour recourir droits syndicaux argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-9 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejected the appeal (pourvoi).
Condamne la société Ponsse aux dépens
The losing party (Société Ponsse) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
95-60191
Union Delegate Election Challenge Appeal Dismissal
99-41339
Union Delegate's Untimely Proof of Authority Voids Appeal
80-60204
Staff Delegate Election Challenge and Union Representation Standing
00-60191
Company Challenge to Union Delegate Designation Upheld
76-60042
Union Delegate Designation Validity Upheld Against Obstruction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejected the appeal (pourvoi).

Condamne la société Ponsse aux dépens

The losing party (Société Ponsse) was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., délégué syndical, a relevé appel le 12 octobre 1999, au nom de Mme Catherine Y..., d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 ; que Mme Y... avait d'une part donné le 15 janvier 1998 pouvoir d'interjeter éventuellement appel à un syndicat qui avait le 12 octobre 1998 donné pouvoir à M. X... de relever ledit appel, et d'autre part donné le 26 juin 2001 pouvoir au même syndicat de la représenter ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2001) d'avoir déclaré l'appel régulier en la forme, alors, selon le moyen ;

1 / d'une part, qu'un mandat comportant le pouvoir d'interjeter "éventuellement" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par la loi ; que dés lors en déclarant recevable l'appel interjeté au nom de la salariée par un délégué syndical muni d'un pouvoir antérieur à la décision attaquée, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ;

2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les dispositions combinées des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-9 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la première branche du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a retenu que, postérieurement à l'appel, la salariée avait délivré un pouvoir de la représenter devant la cour d'appel qui impliquait nécessairement celui de relever appel ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que l'intimée ait soutenu que ce pouvoir avait été délivré après l'expiration du délai d'appel ; que ce moyen nouveau est mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ponsse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.