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01-15701 Généré par l'IA

Signage Design Contract Payment Dispute

Numéro de cause 01-15701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sued for payment of a contract to design advertising signage, where the lower court found that because neither the initial contract nor the execution agreement mentioned a requirement to deliver the signage with a stand for installation at the specified location, the obligation to supply such a stand was not part of the contractual scope, thus legally justifying the judgment ordering payment under Articles 1135 and 1147 of the Civil Code, a decision the Supreme Court upheld upon review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Signage Design Contract Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

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publicité du marché contestation civile obligation de conclure ordre de paiement qualité pour recourir condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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90-19554
Advertising Contract Dispute Over Draft Quality and Billing
05/03590
Contractor Payment Dispute for Supplementary Work on Promotional Materials
94-21321
Commercial Entity v. Fines for Illegal Signage Validity
17-18176
Advertising Agency vs. Client: Implied Contract Resolution and Estoppel
JURITEXT000006947086
Architect's Contract Termination for Non-Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision addresses the rejection of the claim based on Article 700 (costs/fees) of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a commandé à la société Fortuna la conception d'un panneau publicitaire devant figurer sur des vitrines et affiches ; que pour le condamner à payer la somme convenue, le jugement attaqué (tribunal d'instance, Colmar, 7 mars 01) constate, à partir du silence tant du contrat initial que de l'accord d'exécution, qu'aucune obligation de livrer un panneau avec pied en vue de l'implantation à l'aéro-club n'était entrée dans le champ contractuel ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.