Ambulance Driver Dismissal for Refusing Off-Hours Calls Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn ambulance driver was dismissed for gross misconduct after refusing to answer three calls from his employer on his personal mobile phone outside of working hours, which the employer argued endangered a patient and the company. The appellate court upheld the dismissal, finding the employee’s failure to respond to calls on his personal phone during off-hours constituted an irresponsible breach of professional ethics justifying immediate termination. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the mere failure to be reachable on a personal mobile outside of work hours lacks the requisite fault to justify a disciplinary dismissal for gross misconduct under the relevant labor codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, Condamne M. Y... aux dépens; Ambulance Driver Dismissal for Refusing Off-Hours Calls Overturned: The appellate court upheld the dismissal, finding the employee’s failure to respond to calls on his personal phone during off-hours constituted an irresponsible breach of professional ethics justifying immediate termination. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the mere failure to be reachable on a personal mobile outside of work hours lacks the requisite fault to justify a disciplinary dismissal for gross misconduct under the relevant labor codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision orders the opposing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. Jean-Bernard X... a été engagé comme ambulancier, le 9 janvier 1995, par la société Ambulances Aqua Sud ;
qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1998 pour avoir refusé d'assurer son service et avoir mis la vie de personne en danger et l'avenir de l'entreprise en péril ;
Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2001) retient que ce dernier a sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur a passé sur son téléphone portable personnel le 6 novembre 1998 entre 12 heures 30 et 13 heures ; que ce comportement irresponsable caractérise la faute grave, l'employeur ne pouvant, sans risque majeur, conserver à son service même pendant la durée limitée du préavis, un salarié bafouant l'éthique de la profession ;
qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.