Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a judgment from the Tribunal d'instance of Agen, which dismissed a company's claims for payment of furniture costs and rejected the cancellation of the sale requested by the opposing party, was declared inadmissible because the judgment was not rendered in final appealable instance, as the initial demands, some of which were indeterminate in amount, meant the decision was susceptible to an appeal despite being incorrectly characterized as a final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible based on this provision, which it explicitly cited when raising inadmissibility ex officio.
Cited as part of the legal basis for the inadmissibility ruling, as it defines the scope of appealable decisions (final recourse).
Applied to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire (dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) ;
Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Aquitaine Ameublement s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 15 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. X... à lui payer la somme principale de 55 000 francs correspondant au solde du prix d'un ensemble mobilier et à prendre livraison desdits meubles sous astreinte, et a prononcé l'annulation de la vente intervenue entre les parties à la demande de M. X... ;
Attendu que compte tenu du montant des demandes, dont certaines présentaient un caractère indéterminée, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant qu'il soit inexactement qualifié en dernier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Aquitaine Ameublement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.