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02-45568 Généré par l'IA

Continuous Cycle Shift Workers Overtime Compensation Dispute

Numéro de cause 02-45568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Seventeen employees working in successive shifts under a continuous cycle organization sued for unpaid overtime, arguing they were due additional compensation, but the appellate court dismissed their claims. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that for employees under continuous cycle shift work to which the relevant labor law applied, their average weekly working time calculated over the year must not exceed 35 hours, and since the lower court correctly established that the employees' average effective working time over the year never exceeded this 35-hour threshold, the denial of their claims was legally justified.

Regeste Legislator

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article L. 212-1 du Code du travail, article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Continuous Cycle Shift Workers Overtime Compensation Dispute: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that for employees under continuous cycle shift work to which the relevant labor law applied, their average weekly working time calculated over the year must not exceed 35 hours, and since the lower court correctly established that the employees' average effective working time over the year never exceeded this 35-hour threshold, the denial of their claims was legally justified.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires prestations d'assurance-accidents travail non rémunéré journée continue conflit collectif du travail renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 212-1 du Code du travail
This article established the scope of application for the rule cited in Article 26 of the Ordinance of January 16, 1982.
article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982
This article defined the average weekly working time limit for continuous shift workers, which was the core issue resolved by upholding the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs based on equity.
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98-41081
Employees v. Employer Regarding Continuous Shift Work Rest Days
09-40532
Educators Overtime Pay Suit Based on Continuous Cycle Work Ordinance
97-45792, 97-45801
Continuous Shift Work Entitlement for Alternating Schedules
14-29512
Employee Overtime Pay Dispute Over Annual Hours Threshold
20-17764
Employees v. Employer: Overtime Pay and Discrimination Dispute Regarding Annualized Work Schedule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982

This article defined the average weekly working time limit for continuous shift workers, which was the core issue resolved by upholding the lower court's decision.

article L. 212-1 du Code du travail

This article established the scope of application for the rule cited in Article 26 of the Ordinance of January 16, 1982.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-45-568 au n° R 02-45.585 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... et dix-sept autres salariés, travaillant en équipes successives dans l'entreprise Péchiney électrométallurgie organisée en cycle continu, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 2002) de les avoir débouté de leurs demandes ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée ;

Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que ce texte était applicable aux salariés qui travaillent de façon permanente en équipes successives organisées selon un cycle continu, a exactement décidé que le décompte du temps de travail du personnel posté en continu devait être calculé sur l'année et qu'il ne devait pas dépasser 35 heures par semaine travaillée ; qu'ayant constaté que le temps de travail effectif moyen des salariés calculé sur l'année n'avait jamais dépassé le seuil de 35 heures par semaine, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Péchiney électrométallurgie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.