Employees v. Collective Dismissal Plan and Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThirteen employees, including a works council member and staff representative, who were terminated due to economic redundancy following a collective dismissal plan, appealed a decision denying their claims for the nullity of the plan and their dismissals, or alternatively, damages for unfair dismissal and failure to respect the redundancy order. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that while the lower court incorrectly dismissed one representative's standing to challenge the plan and dismissal, the primary argument regarding the plan's invalidity was moot because the social plan itself was ultimately deemed sufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Employees v. Collective Dismissal Plan and Termination: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that while the lower court incorrectly dismissed one representative's standing to challenge the plan and dismissal, the primary argument regarding the plan's invalidity was moot because the social plan itself was ultimately deemed sufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the merits of the appeal, leading to its rejection.
This provision orders the unsuccessful parties (the claimants) to pay the costs.
This provision governs the rejection of the claim for indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
Attendu que M. X... et douze autres salariés, dont M. Y... Z..., membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel, ont été licenciés pour motif économique, le 9 janvier 1996, par la société Delta Airlines, à la suite d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'ils ont saisi le juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et paiement d'un rappel de salaires et, subsidiairement, à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que, si c'est à tort que la cour d'appel a dit que M. Y... Z... n'était pas recevable à agir en nullité du plan social et du licenciement, le premier moyen est cependant inopérant, dès lors que le plan social a été jugé suffisant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta Airlines ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.