Worker v. Employer (Thirteenth-Month Bonus Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, engaged as a pipefitter under the building collective agreement, sued for various unpaid amounts, including a thirteenth-month bonus. The Court of Appeal denied the bonus for the year 2000 because the employee only worked until January 9th of that year, reasoning that the bonus required actual work performance. The Supreme Court quashed this part of the ruling, finding that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision because it did not specify the conditions under which the thirteenth-month bonus was attributed, thereby violating the obligation to interpret the employment contract according to its terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses frais; Worker v. Employer (Thirteenth-Month Bonus Calculation): The Court of Appeal denied the bonus for the year 2000 because the employee only worked until January 9th of that year, reasoning that the bonus required actual work performance. The Supreme Court quashed this part of the ruling, finding that the appellate court failed to establish a legal basis for its decision because it did not specify the conditions under which the thirteenth-month bonus was attributed, thereby violating the obligation to interpret the employment contract according to its terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the legal basis for the error identified in the lower court's decision regarding the non-payment of the thirteenth-month bonus.
This provision dictates how the costs are allocated between the parties in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1993 par la société Gobet Jacques, en qualité de tuyauteur niveau 2 coefficient 185, la relation de travail étant régie par la convention collective du bâtiment ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de trajet et d'une prime de treizième mois ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime de treizième mois, la cour d'appel a retenu que, n'ayant effectué une prestation de travail pour l'année 2000 que jusqu'au 9 janvier 2000, M. X... ne pouvait prétendre pour l'année considérée à une prime de treizième mois, laquelle n'était due qu'en contrepartie d'une activité ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'attribution de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande en paiement de la gratification de treizième mois, l'arrêt rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.