Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-46439 Généré par l'IA

Employee Severance Calculation Upon Voluntary Retirement

Numéro de cause 01-46439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court incorrectly awarded an employee compensation based on the legal severance payment due upon mandatory retirement, despite finding that the employee had requested voluntary retirement and that the applicable collective agreement stipulated that the retirement departure indemnity was only due to employees with at least ten years of seniority, whereas this employee had less. The higher court quashed the decision because the lower court violated the cited labor code articles and collective agreement provisions by applying the wrong indemnity standard given the established facts of voluntary departure and insufficient seniority, and, exercising its authority to resolve the matter definitively, rejected the employee's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 122-14-13 du Code du travail, article L. 122-14-13 du Code du travail, 6 de l'accord du 10 décembre 1977, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Calculation Upon Voluntary Retirement: The higher court quashed the decision because the lower court violated the cited labor code articles and collective agreement provisions by applying the wrong indemnity standard given the established facts of voluntary departure and insufficient seniority, and, exercising its authority to resolve the matter definitively, rejected the employee's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité de départ mise à la retraite départ volontaire conventions collectives de travail cessation d'emploi ancienneté de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-14-13 du Code du travail
Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 6 de l'accord du 10 décembre 1977 et 18 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ;
article L. 122-14-13 du Code du travail
This article, along with others, was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
6 de l'accord du 10 décembre 1977
This article, along with others, was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule authorized the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) because it was in a position to end the dispute.
Généré par l'IA
90-45030
Employer Severance Pay for Mandatory Retirement Overturned
92-42332
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute
13-21678
Employee Seniority and Severance Pay Calculation Dispute
90-41571
Employee Dismissal Following Refusal of Vacation Bonus Reduction; Severance Pay Calculation Error.
90-43628
Forced Retirement Ruled Wrongful Dismissal; Damages Calculation Partially Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-13 du Code du travail

This article, along with others, was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation of the lower court's decision.

6 de l'accord du 10 décembre 1977

This article, along with others, was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation of the lower court's decision.

18 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966

This article, along with others, was cited in the reasoning explaining the violation that led to the cassation of the lower court's decision.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule authorized the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) because it was in a position to end the dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 6 de l'accord du 10 décembre 1977 et 18 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ;

Attendu que pour allouer au salarié une indemnité de 6 000 francs, le jugement retient qu'en vertu de la convention collective le salarié ayant entre 2 et 10 ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité légale en cas de mise à la retraite ;

Attendu, cependant, qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté d'une part, que le salarié n'avait pas été mis à la retraite mais avait sollicité son départ en retraite, d'autre part qu'en vertu de la convention collective, l'indemnité de départ à la retraite n'était due que pour les salariés ayant totalisé 10 ans d'ancienneté dans la même entreprise, le conseil de Prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE les demandes de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, le condamne également aux dépens du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.