Notary Clerk v. Employer: Unjust Dismissal Compensation and Procedural Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a notary clerk, accepted a conversion agreement following a preliminary interview, and subsequently received notification of economic dismissal; the high court partially quashed the lower court's decision because the appellate court erred in upholding the denial of compensation for unjust dismissal without establishing that the employer provided a written document specifying the economic grounds for the termination, as required by relevant agreements and labor code articles, and further erred by failing to provide reasoning when dismissing the claim for damages related to non-compliance with the agreed-upon dismissal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, articles L. 122-14-2, L. 321-6, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Clerk v. Employer: Unjust Dismissal Compensation and Procedural Errors: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for requiring the employer to state the economic grounds for the rupture in an obligatory written document, which the lower court failed to verify.
Cited as a legal basis concerning the requirement for a real and serious economic cause for termination resulting from a conversion agreement.
Cited as a legal basis concerning the requirement for a real and serious economic cause for termination resulting from a conversion agreement.
Cited as a legal basis concerning the requirement for a real and serious economic cause for termination resulting from a conversion agreement.
Cited as the basis for cassating the part of the decision that failed to provide reasons regarding the claim for damages for non-compliance with the dismissal procedure.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Art. 700 costs) to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 10 janvier 1989 en qualité de clerc de notaire, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 1995 et au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention de conversion, acceptée le 26 juillet 1995 ;
que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 8 août 1995 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6, et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié ne conteste pas les difficultés économiques de l'étude, que le motif économique du licenciement régulièrement porté à sa connaissance est réel et sérieux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un écrit énonçant le motif économique de la rupture avait été adressé au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirmé le jugement déboutant le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne Me Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.