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01-46628 Généré par l'IA

Employee Leave Calculation Dispute

Numéro de cause 01-46628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A long-term employee, working a Monday to Friday schedule, sought payment for an additional thirtieth working day of annual leave, arguing a specific Saturday within his vacation period should count as an extra day. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny this claim, reasoning that since the Saturday in question was encompassed within the period of leave taken by the employee, he could not claim an additional working day for that date, even if the company typically did not operate on Saturdays.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. de X... aux dépens; Employee Leave Calculation Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny this claim, reasoning that since the Saturday in question was encompassed within the period of leave taken by the employee, he could not claim an additional working day for that date, even if the company typically did not operate on Saturdays.

Mots-clés

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horaire de travail congé annuel travail supplémentaire maintien du paiement du salaire jours d'indemnisation sans contrôle indemnité de vacances

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. de X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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99-42478
Employer's Calculation of Annual Leave and Customary Practice Dispute
13-21147
Employee v. Employer: Paid Leave Calculation Base Dispute
92-43655
Employee Leave Calculation Dispute: Working Days vs. Calendar Days
JURITEXT000006969150
Employee Paid Leave Compensation Calculation Dispute
04-41746
Employee Leave Compensation Dispute and Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. de X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que M. de X..., salarié de la manufacture Michelin depuis le 1er février 1967 en qualité de mécanicien, ajusteur-monteur, travaillant selon un horaire hebdomadaire de 5 jours, du lundi au vendredi, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment du paiement d'un trentième jour ouvrable de congés ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 26 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un trentième jour ouvrable de congés ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le samedi 2 janvier se trouvait compris dans la période de congés pris par le salarié, le conseil de prud'hommes a pu décider que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un jour de congé supplémentaire au titre de ce jour ouvrable, fût-il non travaillé dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.