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02-43180 Généré par l'IA

Appeal Insufficient for Admission

Numéro de cause 02-43180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court determined there was no need to rule on the appeal because the sole ground raised, consisting of two parts, was insufficient to warrant the admission of the appeal, leading the court to declare no further action necessary on the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne la société Les Trois Vallées aux dépens; Appeal Insufficient for Admission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable principe de l'accession exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen défaut de conditions matérielles décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase represents the final order (non-lieu à statuer) regarding the merits of the appeal.
Condamne la société Les Trois Vallées aux dépens
Order imposing costs on the losing party.
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02-41748
Appeal Dismissed for Insufficient Ground
02-42576
Supreme Court Dismisses Appeals for Insufficient Grounds
20-18940
Supreme Court Voiding of Appellate Decision Due to Unresolved Liquidation Proceedings
87-41640
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
15-17689
Appeal Moot Due to Majority Reached

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase represents the final order (non-lieu à statuer) regarding the merits of the appeal.

Condamne la société Les Trois Vallées aux dépens

Order imposing costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel, qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admisison du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Les Trois Vallées aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.