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02-43023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement

Numéro de cause 02-43023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an agreement reached between the company and an individual on November 27, 2003, the company's lawyer formally notified the court via a letter dated December 16, 2003, of its intent to withdraw the appeal filed against the judgment rendered by the labor tribunal of Dijon on April 2, 2002; consequently, the Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeal and acknowledged the amicable settlement, leaving each party responsible for their own litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE le DESISTEMENT de pourvoi de la société Intrabois, Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés; Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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règlement amiable accord d'entreprise retrait des conclusions civiles acceptation de l'offre résiliation arbitrage

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited at the beginning of the decision, implying it governs the procedure related to the situation being addressed, which is the confirmation of the withdrawal/desistance.
CONSTATE le DESISTEMENT de pourvoi de la société Intrabois
The main operative order is the confirmation of the withdrawal of the appeal.
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés
This provision rules on the allocation of costs in the dispositive.
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99-43436
Company Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation
96-16337
Withdrawal of Appeal in Judicial Settlement Administrator Case
09/02552
Withdrawal of Labor Appeal Following Settlement
17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited at the beginning of the decision, implying it governs the procedure related to the situation being addressed, which is the confirmation of the withdrawal/desistance.

CONSTATE le DESISTEMENT de pourvoi de la société Intrabois

The main operative order is the confirmation of the withdrawal of the appeal.

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés

This provision rules on the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par lettre du 16 décembre 2003, la SCP Béal-Astor, avocat de la société Intrabois, déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord intervenu le 27 novembre 2003 entre la société Intrabois et M. Francisco X... Y..., elle entend se désister de son pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu le 2 avril 2002 ;

Et attendu qu'il y a lieu de constater son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT de pourvoi de la société Intrabois ;

Donne acte du protocole d'accord intervenu à Dijon le 27 novembre 2003 entre cette société et M. Francisco X... Y... ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.