Appeal Inadmissible Due to Unresolved Substantive Issue in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the decision being challenged was a judgment from a lower court ruling on an opposition to a real estate seizure order concerning a guarantee obligation, where the appellants argued the debt was extinguished following a company restructuring plan payment; the Court of Cassation found that this challenge concerning the existence of the creditor's claim was a substantive issue that the Tribunal had decided in a judgment subject to appeal, meaning the final judgment in the hierarchy had not yet been rendered, thereby precluding the admissibility of the appeal under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 731 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Unresolved Substantive Issue in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court examined the admissibility of the appeal (pourvoi) ex officio based on this article.
Cited in the preamble to the reasoning regarding the scope of the appeal (pourvoi en cassation).
Cited in the preamble to the reasoning regarding the scope of the appeal (pourvoi en cassation).
Used to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour obtenir le paiement de l'engagement de caution souscrit par M. X... en garantie du crédit consenti par la banque à la société Bio micro fertilisation (la société) qui avait fait l'objet d'une procédure collective ;
que les époux X... ont formé opposition au commandement en soutenant que la créance de cautionnement était éteinte en raison du paiement, par la société, de sa dette, après la remise partielle de celle-ci, dans le cadre d'un plan de redressement ;
Attendu, cependant, que la contestation qui porte sur l'existence de la créance de la banque constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Banque populaire du Sud-Ouest ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.