Accident Victim's Damages Award Overturned Due to Undetermined Pension Coverage for Early Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured in a traffic accident sued the driver and his insurer for damages, leading the lower court to award various sums, including an amount corresponding to temporary total incapacity, a fixed value for permanent partial incapacity leading to professional reassignment and early retirement, and compensation for medical expenses, while also factoring in an unchallenged disability pension. The highest court partially overturned this decision regarding the portion subject to recovery by social organizations because the lower court failed to determine whether the disability pension granted covered the economic consequences of the early retirement resulting from the accident's residual condition, thereby lacking a proper legal basis for that specific part of the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Accident Victim's Damages Award Overturned Due to Undetermined Pension Coverage for Early Retirement: The highest court partially overturned this decision regarding the portion subject to recovery by social organizations because the lower court failed to determine whether the disability pension granted covered the economic consequences of the early retirement resulting from the accident's residual condition, thereby lacking a proper legal basis for that specific part of the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court found that the Court of Appeal did not legally base its decision when awarding damages based on the pension provided, implicitly relating to the grounds for liability.
This article was used to reject the requests for costs under Article 700 by the parties.
The losing party (Mme Y...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., blessée dans un accident de la circulation, a assigné en réparation M. Z..., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (le GAN), en présence de l'agent judiciaire du Trésor, de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et de la Garantie médicale chirurgicale ;
Attendu que pour condamner in solidum M. Z... et le GAN à verser à Mme Y... une somme de 1 684 931,19 francs au titre du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que la somme de 386 311,53 francs sera allouée correspondant aux traitements versés durant la période d'incapacité temporaire totale ; qu'au titre de l'incapacité permanente partielle de 28 %, Mme Y... étant âgée de 50 ans au moment de la consolidation, les conséquences de cet accident ont eu un retentissement professionnel puisqu'elle a dû subir un reclassement avant une mise à la retraite anticipée ; que dans ces conditions, la valeur du point peut être fixée à 12 000 francs, soit une somme globale de 336 000 francs ; que la pension d'invalidité versée à compter du 1er juillet 1997 n'est pas contestée ni dans son principe ni dans le mode de calcul proposé par l'agent judiciaire du Trésor ; que son montant s'élève à 786 782,02 francs, le capital constitutif étant de 343 549,03 francs et le capital constitutif exigible de 443 232,99 francs ; que pour les frais médicaux et pharmaceutiques, la somme de 175 837,64 francs a été réclamée conformément aux justificatifs produits et sera accordée à ce titre ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la pension d'invalidité accordée à Mme Y... à compter du 1er juillet 1997 compensait les conséquences économiques de sa mise à la retraite anticipée consécutive à l'état séquellaire résultant de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Gan incendie, accidents et de M. Z..., d'une part, de Mme Y..., d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.