Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-16003 Généré par l'IA

Property Company v. Co-Owners' Association (Insurance Claim Admissibility)

Numéro de cause 02-16003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between a property company and a co-owners' association, where the initial judgment dismissed the association's insurer, the appellate court declared the property company's claims against the insurer—newly presented on appeal—as inadmissible, based on the trial court's finding that the company's final submissions in the first instance had not directed any specific claim against the insurer. The Supreme Court upheld this ruling, accepting the appellate court's interpretation that the claims against the insurer in the appeal were indeed new and therefore inadmissible under procedural rules governing appellate claims, as the interpretation of the prior submissions was sovereign and did not constitute a distortion of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Company v. Co-Owners' Association (Insurance Claim Admissibility): The Supreme Court upheld this ruling, accepting the appellate court's interpretation that the claims against the insurer in the appeal were indeed new and therefore inadmissible under procedural rules governing appellate claims, as the interpretation of the prior submissions was sovereign and did not constitute a distortion of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance du patrimoine action directe contre l'assureur interprétation de l'arrêt association cessibilité de créance règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
que parmi les défendeurs se trouvait la compagnie AGF ; qu'en retenant que la SCI n'aurait formulé aucune demande à l'encontre de cet assureur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay sums to the appellee and the third party respondent under Article 700.
Généré par l'IA
91-16009
Insurance Company Appeal Regarding Co-Ownership Association Liability and Coverage
17-22765
Property Companies v. Property Owners' Associations: Procedural Hurdles in Appeal Admissibility
84-12334
Co-Ownership Association Representation Authorization Dispute
12-18800
Co-Owners v. Former Property Manager and Provisional Administrator (Insurance Dispute)
01-12588
Co-owners' Association Indemnity Claim Admissibility at Appeal Stage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay sums to the appellee and the third party respondent under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que dans une instance opposant la SCI Nesle (la SCI) et le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat), un jugement a mis hors de cause l'assureur du syndicat, la compagnie AGF, devenue la société Assurances générales de France-IART (l'assureur) après avoir relevé que, dans leurs dernières conclusions, toutes postérieures au 1er mars 1979, aucune des parties n'avait repris ou formulé de demande contre l'assureur ; que sur l'appel de la SCI, la cour d'appel a déclaré irrecevables comme nouvelles les prétentions que la SCI avait présenté à l'encontre de l'assureur ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 30 avril 1999 en première instance, la SCI du ... avait demandé la condamnation "des défendeurs" au paiement d'une somme d'argent "au titre du préjudice subi du fait des infiltrations d'eau" ;

que parmi les défendeurs se trouvait la compagnie AGF ; qu'en retenant que la SCI n'aurait formulé aucune demande à l'encontre de cet assureur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande en paiement formée par la SCI contre la compagnie AGF sur le fondement d'une obligation de garantie, qui tendait cependant aux mêmes fins que la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des dernières conclusions de la SCI en première instance, l'arrêt relève que la SCI n'avait dirigé aucune demande contre l'assureur ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes présentées en appel étaient nouvelles et, comme telles, irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Nesle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Nesle à payer au syndicat des copropriétaires du ... (6e) la somme de 1 000 euros et à la société Assurances générales de France A... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.