Co-Ownership Assembly Decisions on Passage Gate Closure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking the annulment of several co-ownership assembly decisions regarding the closure hours of a passage gate, where the appealing commercial property owners' premises had been unused for years, because the appellate court correctly found that the decision was validly adopted by the majority required by the relevant statute, as unanimity was only necessary for a closure device that lacked remote opening capability, a point not factually established as required for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 26-2 de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Assembly Decisions on Passage Gate Closure Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court based its decision to uphold the general assembly's decision on this article, which governed the majority required for the voted measure.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request concerning costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les locaux commerciaux appartenant aux époux X... étaient inexploités depuis de nombreuses années à la date de l'assemblée générale des copropriétaires litigieuse et relevé, d'une part, que la décision d'assemblée générale fixant les horaires de fermeture des grilles du passage avait été votée à la majorité de l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 et, d'autre part, que l'unanimité n'était requise pour une décision portant sur un dispositif de fermeture que lorsque ce dispositif ne permettait pas une ouverture à distance, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans violer l'autorité de chose jugée, débouter les époux X... de leur demande en annulation des deuxième, troisième et quatrième décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1996 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.