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01-12798 Généré par l'IA

Debtors' Appeal on Claim Verification Inadmissibility Rejected

Numéro de cause 01-12798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Debtors, placed in receivership, appealed a decision declaring their opposition to the verified claims inadmissible, arguing that the procedure for verifying claims, which led to the claims being established, should be annulled because one spouse was not properly notified. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable law, the debtor in receivership has a direct right to contest admitted claims, but any recourse against the claims verification decision must be brought directly before the Court of Appeal, rendering an appeal from an initial judgment on such a matter inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 du Code de commerce, article L. 621-105 du Code de commerce, article 102 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Debtors' Appeal on Claim Verification Inadmissibility Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable law, the debtor in receivership has a direct right to contest admitted claims, but any recourse against the claims verification decision must be brought directly before the Court of Appeal, rendering an appeal from an initial judgment on such a matter inadmissible.

Mots-clés

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validité de la reconnaissance de dette défaut de preuve de solvabilité procédure de revendication dans la faillite qualité pour recourir recouvrement de créances demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 623-4 du Code de commerce
621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code de commerce (ancien article 173 de la loi du 25 janvier 1985) ;
article L. 621-105 du Code de commerce
codedecommerce
article 102 de la loi du 25 janvier 1985
This article is cited as the legal basis for the inadmissibility of the debtor's recourse against the decisions of the supervisory judge regarding the admission of claims.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This is the dispositive order regarding the costs.
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17-10600
Debtor's Appeal of Claim Verification Admissibility
97-21585
Debtor's Appeal Against Admitted Creditor Claim in Receivership Rejected for Procedural Non-Objection
97-19888
Insurer's Appeal on Claim Verification in Debt Restructuring Inadmissible
13-15512
Debtor's Appeal Against List of Claims Inadmissible Due to Lack of Proven Impediment to Participation
94-11051
Debtor's Appeal on Claim Admission Order Rejected for Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 102 de la loi du 25 janvier 1985

This article is cited as the legal basis for the inadmissibility of the debtor's recourse against the decisions of the supervisory judge regarding the admission of claims.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This is the dispositive order regarding the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 16 octobre 1990 avec pour liquidateur M. Y..., ont fait, le 28 avril 1998, opposition à l'état des créances vérifiées en date du 20 mai 1992 ; que leur opposition ayant été déclarée irrecevable par jugement du 16 juin 1999, ils ont formé appel de cette décision ; que faisant valoir que Mme X... n'avait pas été convoquée "lors des formalités préalables à la vérification des créances", ils ont demandé à cour d'appel d'annuler la procédure de vérification des créances, "l'ordonnance dont opposition" ainsi que le jugement ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, saisie sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel était autorisée à statuer sur la demande d'annulation de la procédure de vérification et de l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code de commerce (ancien article 173 de la loi du 25 janvier 1985) ;

Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ouvre au débiteur en liquidation judiciaire le droit propre de contester les créances déclarées et de porter devant la cour d'appel un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, ce dont il résulte que le recours formé par le débiteur contre une telle décision devant le tribunal de la procédure collective et l'appel formé contre le jugement ainsi rendu sont irrecevables ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.