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01-13981 Généré par l'IA

Receivership Claim Exclusion Appeal and Right to Individual Pursuit

Numéro de cause 01-13981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, placed in receivership after ordering advertising catalogs, had its supplier's claim excluded from the list of debts established under the relevant law; the supplier appealed this exclusion, and although a lower court subsequently confirmed the initial claim admission as unsecured due to the supplier's failure to contest the list within the statutory two-month period, the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that the relevant provisions do not subordinate the exercise of individual pursuit rights for claims arising regularly after the receivership judgment and not paid upon maturity to inclusion on the list required by the specified article of the law, and thus decided the matter itself by ordering the supplier's claim be recognized under that specific article.

Regeste Legislator

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article L. 621-32 du Code de commerce, articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Receivership Claim Exclusion Appeal and Right to Individual Pursuit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention légale mesure d'éloignement état de collocation titre représentatif de marchandises restriction en faveur des inventaires protection des intérêts commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-32 du Code de commerce
Dit que la créance de la société ERG bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985
These articles were cited in the reasoning section leading to the finding of violation by the lower court.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court to resolve the litigation definitively following the partial cassation without referral.
Généré par l'IA
99-20631
Manager's Appeal Against Creditor Claim Admissions in Receivership Upheld
93-16876
Claim Irregularity in Receivership Proceedings
94-18035
Company in Receivership v. Creditor's Claim Declaration Validity
15-16123
Creditor Claim Admissibility Versus Pending Litigation Jurisdiction in Receivership
02-15522
Creditor's Late Claim Admission and Procedural Irregularity in Receivership Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce

The court ruled that the claim of the company ERG benefits from the provisions of this article.

articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985

These articles were cited in the reasoning section leading to the finding of violation by the lower court.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court to resolve the litigation definitively following the partial cassation without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Siaq a commandé des catalogues publicitaires à la société ERG, puis, le 7 janvier 1993, a été mise en redressement judiciaire ; que les catalogues commandés ont été livrés ; que la créance de la société ERG n'a pas figuré sur la liste des créances établie en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, la cour d'appel ayant rejeté le recours de cette société contre cette liste, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt le 15 février 2000 (pourvoi n° X 96-17.884) pour avoir dit que la créance ne relevait pas de l'article 40 précité ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance admettant la créance à titre chirographaire, la cour d'appel de renvoi a retenu que faute d'avoir contesté dans un délai de deux mois la liste des créances de l'article 40, la société ERG était irrecevable à agir en vue d'obtenir le bénéfice de cet article ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés n'ont pas pour effet de subordonner à l'inscription sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la créance, née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'a pas été payée à son échéance, l'arrêt a violé ces textes ;

Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la société ERG était irrecevable à invoquer le défaut de sa créance sur la liste de l'article 40, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Cahors du 6 septembre 1993 ;

Dit que la créance de la société ERG bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.