Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-13626 Généré par l'IA

Guarantor Liability Following Contract Assignment in Insolvency

Numéro de cause 02-13626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, succeeding to a lubricants supplier, sought to enforce a personal guarantee against an individual who had jointly and severally guaranteed a loan and supply contract between the original supplier and the debtor company, which subsequently entered insolvency proceedings. The appealing company argued that the transfer of the supply contract and debt to the successor company did not extinguish the guarantee, as the debtor's subsequent payments constituted acceptance of the assignment. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision was not based on a claim of assignment of the debt, rendering the appellant's argument regarding the effect of assignment on the guarantee a new argument, mixed with fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Following Contract Assignment in Insolvency: The appealing company argued that the transfer of the supply contract and debt to the successor company did not extinguish the guarantee, as the debtor's subsequent payments constituted acceptance of the assignment. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision was not based on a claim of assignment of the debt, rendering the appellant's argument regarding the effect of assignment on the guarantee a new argument, mixed with fact and law, and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution cession de contrat insolvabilité prêt et garantie responsabilité de l'ayant cause contrat de swap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the respondent.
Généré par l'IA
95-19064
Guarantor Liability in Corporate Spin-off Following Loan Assignment
17-21595
Guarantor Liability and Partnership Liability Following Insolvency
98-10805
Bank v. Guarantors Regarding Validity of Claim Assignments and Guarantor Liability
79-13748
Guarantor Liability Affirmed Following Debt Assignment Dispute
12/00726
Guarantor Liability for Business Loan After Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Fuchs labo auto, venant aux droits de la société Huiles labo, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la société Opel Nice airport ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2002), qu'aux termes d'un contrat de fourniture d'huile en date du 27 septembre 1994, la société Labo industrie a consenti un prêt à la société Opel Nice airport ; que, par acte séparé du même jour, M. Y..., gérant de la société Opel Nice airport, s'est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la société Labo industrie ; que la société Opel Nice airport ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Huiles labo a fait délivrer à M. Y..., sur le fondement de son engagement de caution, une ordonnance d'injonction de payer ; que M. Y... a formé opposition à cette ordonnance ;

Attendu que la société Fuchs labo auto, venant aux droits de la société Huiles Labo, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la cession de créance ou de contrat n'a pas d'effet novateur et ne libère pas la caution de son engagement principal ;

qu'ainsi, le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement dont la créance ou le contrat sont assorties ; que, par ailleurs, le paiement effectué par le débiteur entre les mains du cessionnaire vaut acceptation sans réserve de la cession par le débiteur et permet au cessionnaire d'agir contre la caution en cas de défaillance du débiteur principal ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... s'est porté caution solidaire de la société Opel Nice airport, dont il était l'associé, pour la somme de 1 000 000 francs plus intérêts au taux de 8 % au titre du prêt et pour le montant des marchandises, dans le cadre du contrat de fourniture de lubrifiants signé entre la société Opel Nice airport et la société Labo industrie ; que la société Labo industrie a cédé le contrat de fourniture et abandonné sa créance de paiement à une société du groupe, la société Huiles labo, qui a exécuté le contrat ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et, notamment, de la déclaration de créances que le débiteur a honoré ces factures jusqu'au 8 novembre 1996, acceptant ainsi, sans équivoque, les cession de contrat et abandon de créance de paiement de la société Labo industrie à la société Huiles labo ; qu'en décidant, dans ces conditions, que cette dernière était mal fondée en sa demande de paiement dirigée contre la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1692 et 2011 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la société Huiles labo que celle-ci se soit prévalue d'une cession de créance devant les juges du fond; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fuchs labo auto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fuchs labo auto à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.