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02-14406 Généré par l'IA

Individual v. Association and Insurer Regarding Disability Annuity Interruption

Numéro de cause 02-14406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued an association and an insurer after the association unilaterally modified a facultative group health insurance contract, adopted in 1990, to cease paying disability annuities upon the member's retirement, leading to the interruption of the individual's payments upon the liquidation of his retirement rights in 1996. The court upheld the appellate ruling, finding that the insurer's failure to pay the disability annuity for nearly three years after the change constituted a breach of the duty to inform, and further deemed the appellant's procedural argument concerning a failure to rule on a claim inadmissible as it did not warrant cassation.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Individual v. Association and Insurer Regarding Disability Annuity Interruption: The court upheld the appellate ruling, finding that the insurer's failure to pay the disability annuity for nearly three years after the change constituted a breach of the duty to inform, and further deemed the appellant's procedural argument concerning a failure to rule on a claim inadmissible as it did not warrant cassation.

Mots-clés

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rente d'assurance droit de l'assureur assurance d'invalidité fédération de caisses assurance collective manquement au devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The court deemed the second branch of the appeal inadmissible because the alleged omission to rule could only be addressed under the conditions set forth in this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs regarding Article 700.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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87-41736
Employee v. Employer/Insurer over Disability Annuity Payments
22-15617
Insurer Liability for Disability Annuity Arrears Under Group Insurance Contract
02-10416
Insurer v. Beneficiary: Disability Annuity Calculation and Substitute Arbitrator Expertise
02-20831
Insured Disability Benefits Denial Upheld on Contractual Interpretation
03-13715
Insured vs. Insurer: Disability Annuity Despite Prior Retirement Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The court deemed the second branch of the appeal inadmissible because the alleged omission to rule could only be addressed under the conditions set forth in this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs regarding Article 700.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) a souscrit en 1975, auprès de la compagnie UAP, des contrats de prévoyance collective à adhésion facultative en faveur de ses membres ; que son assemblée générale a adopté, en 1990, une résolution selon laquelle le versement des rentes d'invalidité, prévu jusqu'au 31 décembre suivant le 65e anniversaire des adhérents, cesserait désormais, en cas de retraite, au plus tard à la date de liquidation des droits ; que M. X..., estimant que cette modification du contrat de prévoyance auquel il avait adhéré ne lui était pas opposable, a assigné l'UNIM et l'UAP en paiement de la rente d'invalidité dont le versement avait été interrompu à compter du 1er décembre 1996, date de liquidation de ses droits à retraite ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 15 février 2002), qui a relevé que M. X... n'avait plus reçu depuis le mois d'octobre 1996, et pendant près de trois années, le paiement de la rente d'invalidité qui lui était due, a, par ce seul motif caractérisé l'existence d'un préjudice causé par le manquement de l'UNIM à son obligation d'information ; qu'ensuite, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'ainsi le moyen, qui en sa première branche est sans fondement, est irrecevable en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'UNIM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UNIM et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ainsi que celle de 2 000 euros à la compagnie Axa collectives ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.