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02-14294 Généré par l'IA

Credit Contract Consumer Protection Applicability Dispute

Numéro de cause 02-14294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a lower court's decision because, regarding a credit contract excluded from consumer protection law due to the loan amount exceeding the statutory threshold, the appellate court failed to determine whether the parties explicitly and unequivocally intended to voluntarily submit the contract to those protective provisions before applying the resulting sanction for non-compliance.

Regeste Legislator

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L. 311.2, 3 , du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Credit Contract Consumer Protection Applicability Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat conclu avec des consommateurs partie au contrat violation de normes protectrices atteinte au crédit opposition tardive ordre de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 311.2, 3 , du Code de la consommation
The Court of Cassation quashed the decision for failing to establish if the parties intended to subject the contract to the provisions of the Consumer Code, based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The losing parties were ordered to pay legal fees to the other party under this provision.
Généré par l'IA
14-27161
Consumer Credit Agreement Suspension Jurisdiction Dispute
19/003161
Lender Partially Prevails in Consumer Credit Dispute Over Vehicle Loan Default
09-11111
Borrower Loan Repayment and Procedural Violations in Credit Agreement Modification Case
05/1321
Consumer Contract Nullification and Linked Credit Agreement Dispute
10-28372
Guarantor Liability and Consumer Credit Protection in Signature Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 311.2, 3 , du Code de la consommation

The Court of Cassation quashed the decision for failing to establish if the parties intended to subject the contract to the provisions of the Consumer Code, based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing parties were ordered to pay legal fees to the other party under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 311.2, 3 , du Code de la consommation ;

Attendu que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation, les contrats de crédit qui n'en relèvent pas, du moins cette soumission doit-elle résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité doit être constatée par les juges du fond ;

Attendu qu'en déclarant la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest, forclose en sa demande en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 sans rechercher si les parties avaient entendu soumettre le contrat qui était exclu du champ d'application de ladite loi en raison du montant du crédit consenti, supérieur à 140 000 francs, aux dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mlle Y... à payer à la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.