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01-14238 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Denial of Sickness Benefits Upheld on Factual Findings of No Incapacity

Numéro de cause 01-14238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured individual sued their insurer for daily sickness benefits following an acute lumbago resulting in sick leave, but the appellate court rejected the claim, finding that the medical evidence demonstrated no temporary total or partial incapacity for work. The high court upheld this decision, reasoning that the insurer's prior offer to pay a partial sum did not constitute a judicial admission contradicting their later request for dismissal, and that the appeal essentially sought to improperly re-examine the factual findings of incapacity made by the lower court, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Insured v. Insurer: Denial of Sickness Benefits Upheld on Factual Findings of No Incapacity: The high court upheld this decision, reasoning that the insurer's prior offer to pay a partial sum did not constitute a judicial admission contradicting their later request for dismissal, and that the appeal essentially sought to improperly re-examine the factual findings of incapacity made by the lower court, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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congé de maladie assureur incapacité de travail temporaire demande partielle assurance d'une indemnité journalière moyens de preuve médicaux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision concerns the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
14-14607
Insured Person v. Payer Regarding Sickness Benefit Reimbursement
99-14351
Insurer Benefits Appeal on Factual Assessment of Work Incapacity
96-14193
Insured Denied Permanent Incapacity Compensation Upheld
JURITEXT000006978610
Claimant v. Sickness Insurance Provider (Unemployment Benefits Eligibility)
89-17737
Insured Person v. Insurance Provider Regarding Sickness Benefit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision concerns the order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mlle X..., assurée auprès de la compagnie Gan assurances pour le risque maladie, a été victime, le 15 avril 1993, d'un lumbago aigu et a bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant ; qu'elle a assigné la compagnie d'assurances en paiement d'indemnités journalières ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 novembre 1999) a rejeté sa demande ;

Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Gan assurances a indiqué que, si elle avait initialement offert de payer une certaine somme à Mlle X..., elle sollicitait le rejet de ses demandes, l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état ayant démontré que celle-ci était en mesure de reprendre une activité professionnelle ; que de telles déclarations ne revêtent pas le caractère d'un aveu judiciaire ;

Et attendu, d'autre part, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend que remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a estimé que la pathologie présentée par Mlle X... n'avait entraîné aucune incapacité temporaire totale ou partielle de travail ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.