Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-14195 Généré par l'IA

Vehicle Purchaser v. Seller and Modifier

Numéro de cause 01-14195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who purchased a specially prepared competition vehicle sued the seller, the modifier, and the delivery company after the engine failed during a race, with the appellate court rejecting all claims. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the vehicle's low ground clearance, which prevented safe use over track curbs, constituted an apparent vice, not a hidden defect, thus absolving the seller of breach of the duty to deliver under Article 1604 of the Civil Code. Furthermore, the court found that the pilot's exclusive fault caused the damage, negating claims against the seller for failure to advise, and deemed the appeal inadmissible against the modifying entity because it was not a legally recognized entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1604 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Vehicle Purchaser v. Seller and Modifier: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the vehicle's low ground clearance, which prevented safe use over track curbs, constituted an apparent vice, not a hidden defect, thus absolving the seller of breach of the duty to deliver under Article 1604 of the Civil Code. Furthermore, the court found that the pilot's exclusive fault caused the damage, negating claims against the seller for failure to advise, and deemed the appeal inadmissible against the modifying entity because it was not a legally recognized entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile manquement au devoir responsabilité du fait des produits contrat de représentation exclusive usage d'un véhicule automobile différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1604 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
22-18306
Vehicle Sale Contract Resolution and Third-Party Modification Liability
07/02558
Buyer v. Professional Seller: Hidden Vehicle Defects and Presumption of Knowledge
03-15555
Purchaser v. Seller and Manufacturer: Price Reduction for Vehicle Defects
99-21728
Seller's Breach of Obligation to Deliver Conforming Vehicle vs. Hidden Defects Claim
13-10823
Purchaser v. Seller: Hidden Defect in Used Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CFSP Entreprise ;

Attendu que M. X... a passé commande à la société Garage Devaux d'un véhicule Fiat Alfa Roméo 145 pour participer à une compétition automobile ; qu'après modification et préparation du véhicule par M. Daniel Y..., exploitant l'Entreprise DG Racing, le véhicule lui a été livré par la société Roulot à qui il en a payé le prix ; qu'à la suite de la destruction du moteur au cours d'une course, M. X... a engagé une action en responsabilité à l'encontre des sociétés Garage Devaux, Roulot et de l'Entreprise DG Racing ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 mai 2001) a rejeté ses demandes ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de la société Roulot ;

Attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché, de sorte que c'est sans violer l'article 1604 du Code civil que la cour d'appel, après avoir relevé que la garde au sol très basse du véhicule ne permettait pas de passer sur des vibreurs situés en bordure du circuit, constatation d'où il résultait qu'il s'agissait d'un vice apparent, a justement retenu que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande dirigée à l'encontre de la société Roulot ;

Attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que M. X... avait commis une faute de pilotage qui était exclusivement à l'origine de son préjudice, n'encourt aucun des griefs du moyen, fondés sur le manquement du vendeur à son obligation de conseil ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes formulées à l'encontre de la société Garage Devaux ;

Attendu que dès lors que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que la société Garage Devaux avait agi en qualité de vendeur et que la demande était fondée sur le manquement du vendeur à ses obligations contractuelles, les juges du fond n'avaient pas à rechercher si cette société qu'ils n'avaient pas qualifiée de mandataire avait informé l'acquéreur qu'il agissait en cette qualité et si, par ailleurs, elle avait engagé sa responsabilité délictuelle ;

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes formées à l'encontre de la "société" DG Racing ;

Attendu que le pourvoi, formé contre une "entreprise DG Racing", prise en la personne de ses représentants légaux, mais qui n'est pas dotée de la personnalité juridique, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.