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02-13998 Généré par l'IA

Applicant v. Bar Council Regarding Admission Based on Judicial Receiver Service

Numéro de cause 02-13998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought admission to the bar based on an exemption available for individuals who have occupied legal functions for over eight years, specifically citing time spent working for judicial receivers; however, the bar council rejected the request, and the appellate court upheld this decision, finding that the applicant failed to prove the required duration of professional legal practice with the judicial receiver as mandated by the relevant professional decree. The Court of Cassation dismissed the appeal, deeming it abusive, and sanctioned the appellant accordingly.

Regeste Legislator

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article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Applicant v. Bar Council Regarding Admission Based on Judicial Receiver Service: The Court of Cassation dismissed the appeal, deeming it abusive, and sanctioned the appellant accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau droit judiciaire durée légale du travail obligation de chercher du travail qualité pour recourir profession judiciaire

Dispositions légales citées

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article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991
This article defines the professional practice condition which the appellant failed to meet, as implicitly confirmed by the appeal rejection.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Condamne M. X... aux dépens
Applied to order the appellant to pay the costs.
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04-13373
Applicant v. Bar Council Regarding Bar Admission Exemption
97-20897
Bar Admission Appeal Regarding Qualifying Legal Experience Timing
13/08614
Bar Council v. Applicant (Direct Admission Exemption)
21-13539
Applicant v. Bar Council Regarding Attorney Admission Exemption
14-13280
Bar Admission Eligibility and Subsequent Professional Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991

This article defines the professional practice condition which the appellant failed to meet, as implicitly confirmed by the appeal rejection.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

Condamne M. X... aux dépens

Applied to order the appellant to pay the costs.

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public

Applied to impose a civil fine because the appeal was deemed abusive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat, en faisant état des fonctions qu'il a occupées successivement auprès de M. Y... et Mme Z..., mandataires judiciaires, pendant plus de huit années ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande ;

Attendu que la cour d'appel (Paris, 27 février 2002) ayant, sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, déduit de ses constatations souveraines que celui-ci n'établissait pas avoir occupé des fonctions de juriste auprès de M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et exactement considéré qu'il ne satisfait pas à la condition tenant à la durée de la pratique profesionnelle requise par l'article 98, 3 , du décret du 27 novembre 1991, le moyen qui est inopérant en ses deux premières branches, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conseil de l'ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 000 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.