Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21143 Généré par l'IA

Appeal Lapsed Due to Untimely Service of Amplifying Brief

Numéro de cause 02-21143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by filing a cassation appeal on December 16, 2002, and subsequently filed an amplifying brief with the Court of Cassation on May 15, 2003, but only served this document on May 19, which the Court found to be late under the terms of Article 978 of the new Code of Civil Procedure. Consequently, the Court ruled that the appeal must be declared lapsed due to the untimely service of the amplifying brief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978 du nouveau Code de procédure civile, DECHEANCE du pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Lapsed Due to Untimely Service of Amplifying Brief: Consequently, the Court ruled that the appeal must be declared lapsed due to the untimely service of the amplifying brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépôt tardif motifs de cassation demande tardive de prolongation qualité pour recourir péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for deeming the supplementary brief improperly served, leading to the dismissal of the appeal.
DECHEANCE du pourvoi
This is the direct operative part of the ruling, confirming the dismissal of the appeal based on procedural grounds.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
Généré par l'IA
05-17250
Appeal Forfeiture Due to Late Service of Amplifying Brief
99-15841
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Amplifying Brief
05-41960
Forfeiture of Appeal for Untimely Service of Amplifying Brief
97-60436
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Amplifying Brief
88-42602
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Statement and Untimely Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for deeming the supplementary brief improperly served, leading to the dismissal of the appeal.

DECHEANCE du pourvoi

This is the direct operative part of the ruling, confirming the dismissal of the appeal based on procedural grounds.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 décembre 2002 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à la société Axa conseil vie, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances vie mutuelle ;

Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2003, mais n'a fait signifier cet acte que le 19 mai suivant ;

Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.