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02-20562 Généré par l'IA

Insurer Liability to Bank After Assignment of Claims Overturned by Supreme Court

Numéro de cause 02-20562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An insured entity, having sustained two damages in 1995 under a business multi-risk policy, ceded its resulting insurance claims to a bank; the insurer, in turn, refused payment and was sued by the bank, which was upheld by the Court of Appeal. The insurer appealed, arguing the Court of Appeal failed to adequately explain why a forfeiture clause could not be invoked due to the insured's alleged bad faith in declaring damages significantly higher than the expert's final assessment, thereby depriving the decision of its legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, holding that by accepting the expert's evaluation, which considered the insured's final loss assessment for only 30% of the total, the Court of Appeal had implicitly and necessarily dismissed the assertion of the insured's bad faith, legally justifying its decision to hold the insurer liable to the cessionary bank.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil; Insurer Liability to Bank After Assignment of Claims Overturned by Supreme Court: The insurer appealed, arguing the Court of Appeal failed to adequately explain why a forfeiture clause could not be invoked due to the insured's alleged bad faith in declaring damages significantly higher than the expert's final assessment, thereby depriving the decision of its legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, holding that by accepting the expert's evaluation, which considered the insured's final loss assessment for only 30% of the total, the Court of Appeal had implicitly and necessarily dismissed the assertion of the insured's bad faith, legally justifying its decision to hold the insurer liable to the cessionary bank.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance calcul des dommages-intérêts politique bancaire cessibilité de créance mauvaise foi personne morale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The defendant company was ordered to pay a sum based on this article concerning compensation for legal expenses incurred by the other party.

l'article 1134 du Code civil

Although cited in the grounds of appeal, this article (related to the legal basis for the decision regarding the insured's bad faith) was not explicitly mentioned in the operative part that ruled on the appeal's merit (which was rejected without specific citation in the operative part).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Jog in Joke qui avait souscrit une police d'assurance multirisques de l'entreprise auprès de la compagnie Union et Phénix espagnol aux droits de laquelle se trouve la société Suisse accidents a déclaré deux sinistres à son assureur, l'un intervenu le 3 juillet 1995, l'autre le 23 août 1995 ; que la créance résultant des deux sinistres a été cédée à la Banque de San Paolo ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Suisse accidents à payer à la Banque San Paolo cessionnaire de la créance de la société Jog in Joke, la somme de 156 412,69 euros, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer péremptoirement que la clause de déchéance de garantie ne pouvait être invoquée par l'assureur au motif de la mauvaise foi de l'assuré sans donner la moindre explication à ce sujet sauf à violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en omettant de se prononcer sur la question de la mauvaise foi de l'assuré dans la déclaration du dommage, trois fois supérieure à celle retenue par l'expert judiciaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que l'expert avait à bon droit, pris en considèration l'évaluation définitive faite par l'assurée de son dommage en la retenant pour 30 %, a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la mauvaise foi de l'assurée et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Suisse accidents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse accidents à payer à la société Banque San Paolo la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.