Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-19802 Généré par l'IA

Indemnity Commission Compensation Denial Upheld on Assault Causation

Numéro de cause 02-19802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a decision denying compensation from an indemnity commission to a protected person for alleged willful violence, concluding that the requisite proof that the resulting injuries stemmed from an assault had not been established. The highest court dismissed the appeal, finding that the appellant's argument improperly sought to re-litigate the factual finding regarding the causation of the injuries, which is the exclusive domain of the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-3 du Code de procédure pénale, Art. 706-3 du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity Commission Compensation Denial Upheld on Assault Causation: The highest court dismissed the appeal, finding that the appellant's argument improperly sought to re-litigate the factual finding regarding the causation of the injuries, which is the exclusive domain of the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve du lien de causalité indemnisation du dommage corporel cas grave causalité de l'accident légitime défense voies de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la preuve n'était pas rapportée que les blessures résultaient d'une agression ;
Art. 706-3 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the argument raised, despite citing this article, sought to re-examine factual findings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the claims for reimbursement of legal expenses.
Généré par l'IA
97-17262
Victim's Appeal Regarding Aggravation of Disability Denial Upheld
91-13573
Victim Compensation Appeal Regarding Assault Damages Reduction
15/006361
Victim Compensation Appeal for Violent Assault Injuries Upheld
JURITEXT000007118765
Victim Compensation Denial for Self-Inflicted Injury During Assault
92-13959
Guarantee Fund v. Indemnity Commission (Victim Compensation for Assault)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 706-3 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the argument raised, despite citing this article, sought to re-examine factual findings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the claims for reimbursement of legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 16 octobre 2001), que l'Union départementale des associations familiales du Calvados, agissant en qualité de tuteur de Mlle X... Y... Z..., a, par requête du 5 janvier 2000, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de violences volontaires dont elle affirmait avoir été victime le 5 février 1998 ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;

Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la preuve n'était pas rapportée que les blessures résultaient d'une agression ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle X... Y... Z... et de l'Union départementale des associations familiales du Calvados d'une part, et du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.