Union Representative Designation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant union designated an individual as the union representative to the works council of a company employing fewer than three hundred people, which designation the lower court annulled. The union argued this annulment violated the principle of equality among unions, regardless of the company's size or the absence of a collective agreement authorizing an additional representative beyond the union delegate. However, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an employer's challenge to an irregular designation, in itself, does not constitute discrimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 412-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Designation Dispute: The union argued this annulment violated the principle of equality among unions, regardless of the company's size or the absence of a collective agreement authorizing an additional representative beyond the union delegate. However, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an employer's challenge to an irregular designation, in itself, does not constitute discrimination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim based on this provision in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 2 décembre 2002 l'Union départementale CGT du Val d'Oise a désigné M. X... comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société Num qui comprend un effectif de moins de trois cents salariés ;
Attendu que M. X... et l'Union départementale CGT du Val d'Oise font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 7 janvier 2003) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, que le principe d'égalité entre les syndicats interdit à l'employeur de refuser à un syndicat le bénéfice d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à la différence d'un autre syndicat, peu important que l'effectif de cette entreprise soit inférieur à 300 salariés et qu'aucun accord collectif permettant la désignation d'un tel représentant syndical en plus du délégué syndical n'ait été conclu ; qu'en décidant le contraire le tribunal d'instance a violé par refus d'application les articles L. 412-2 du Code du travail, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1 946, 1, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par la fausse application, les articles L. .433-1 dernier alinéa, L. .412-17, L. 412-21 et L. .438-10 du Code du travail ;
Mais attendu que la contestation par l'employeur d'une désignation irrégulière, ne peut, à elle seule, être constitutive d'une discrimination ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.