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02-47436 Généré par l'IA

Appeal on Termination Letter Delivery Inadmissible

Numéro de cause 02-47436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial judgment, which addressed an unspecified claim regarding the delivery of a termination letter, was deemed susceptible to appeal under Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, meaning the subsequent appeal to the high court was not a permissible procedural step at that stage.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Termination Letter Delivery Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile résiliation immédiate recours contre décision de renvoi clôture de la procédure exigibilité de l'exécution du renvoi recours du personnel

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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03-40187
Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse to Court of Cassation
04-41912
Inadmissible Cassation Appeal Regarding Indeterminate Termination Letter Claim
96-43462
Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Labor Court Order on Termination Letter Delivery
99-42708
Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Route Against Procedural Dismissal
04-40560
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.